Conditions générales de vente OMNIplus BusDoc
Conditions générales de vente de Daimler Buses GmbH pour l'accès aux informations de service et autres informations techniques pour les autobus des marques Mercedes-Benz et SETRA via la plateforme après-vente en ligne OMNIplus BusDoc
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à l'accès via OMNIplus BusDoc de Daimler Buses GmbH aux informations de service et autres informations techniques.
Sommaire :
A. Dispositions générales
B. Dispositions particulières
C. Réclamations et juridiction compétente
A. Dispositions générales
I. Champ d'application
1. Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à l'accès payant via la plateforme en ligne de services après-vente OMNIplus BusDoc de Daimler Buses GmbH, Fasanenweg 10, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne (« Daimler Buses »), aux informations de service et autres informations techniques pour les autobus Mercedes-Benz et Setra
2. Dans la mesure où les conditions d'utilisation d'OMNIplus BusDoc contiennent une réglementation divergente, celle-ci prévaut sur les conditions générales de vente.
3. D'autres conditions générales de vente du client ne s'appliquent pas, même si Daimler Buses ne s'y est pas expressément opposée. Cette non-reconnaissance s'applique également si le client mentionne ses propres conditions générales de vente ou conditions d'achat dans la confirmation de commande.
II. Conclusion du contrat et processus de commande
1. La commande du client constitue une offre adressée à Daimler Buses en vue de la conclusion d'un contrat. Le client est lié par sa commande pendant une durée maximale de deux semaines.
2. Dans un premier temps, le client s'inscrit pour BusDoc sur omniplus.com. Dans la vue d'ensemble de l'inscription, il peut consulter les détails de son inscription.
3. Dans BusDoc, le client commande les informations techniques souhaitées. Avant de finaliser le processus de commande en cliquant sur le bouton « Commande payante », le client peut vérifier et, si nécessaire, corriger toutes les informations saisies. Les conditions de vente sont affichées avant la finalisation du processus de commande.
4. Un contrat est conclu uniquement lorsque Daimler Buses active l'accès du client aux informations techniques. Le client reçoit une notification de Daimler Buses après l'activation réussie. Daimler Buses informera le client par écrit et sans délai si la commande n'est pas acceptée.
III. Prix
1. Les prix indiqués sont des prix nets finaux, auxquels s'ajoute la TVA légale dans la mesure où les montants sont soumis à la TVA.
2. Les frais sont prélevés chaque année à la fin de l'année civile par Daimler Buses.
3. Tous les prix indiqués sur les sites internet, dans les catalogues, brochures et dans la confirmation de commande de Daimler Buses sont indicatifs et non contraignants, sous réserve d'erreurs de transcription, d'impression ou de calcul.
4. Pour l’activation du service BusDoc, des frais de service annuels de 150 € sont facturés. La redevance de service n’est pas due à la fin de l’année civile si l’utilisateur a configuré lui-même les fonctions souhaitées via le secteur SelfService dans BusDoc ou si le pack complet disponible a été commandé. Une fois les volumes souhaités sélectionnés, les frais de service sont supprimés et seules les performances réservées sont facturées. Dans la mesure où l’utilisateur ne sélectionne pas d’étendues de fonctions individuelles et ne réserve pas le pack complet au cours de la deuxième année suivant l’activation, l’accès du client est supprimé. Une nouvelle inscription est possible à tout moment.
B. Dispositions particulières
Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les commandes des clients pour l'accès payant et l'utilisation des informations techniques.
I. Mise à disposition d'informations techniques, durée
Pendant la durée du contrat, le client est autorisé à accéder aux informations techniques et à les utiliser. Les informations techniques sont mises à disposition par Daimler Buses. L'utilisation des informations techniques par le client est soumise aux conditions d'utilisation d'OMNIplus DusDoc (ci-après dénommées collectivement les « Conditions d'utilisation »).
II. Paiement
1 . Les frais d'accès aux informations techniques que l'utilisateur doit payer se décomposent comme suit :
a. Licence annuelle renouvelable, valable pour l'année calendaire en cours et renouvelable chaque 1er janvier, en l'absence de résiliation.
b. Licence temporaire (annuelle, mensuelle, journalière, horaire), valable pour la durée réservée et payable d'avance.
Le montant précis des frais dépend de l'étendue de l'accès sélectionné par l'utilisateur et des tarifs en vigueur.
2. Les prix indiqués dans la commande sont des prix nets hors TVA. La TVA applicable doit être payée avec les frais d'accès.
3. Les frais d'accès pour la licence annuelle en cours mentionnée à la section II.1.a. sont perçus chaque fin d'année par Daimler Buses.
III. Résiliation anticipée
1. Si le client résilie l'accès conformément au point 8.3 des conditions d'utilisation, il n'a pas droit au remboursement (proportionnel) de la redevance convenue pour l'accès.
2. Si Daimler Buses (a) désactive l'accès aux informations techniques conformément à la section 4.3 des Conditions d'utilisation ou (b) met fin pour une raison importante à l'accès aux informations techniques conformément à la section 8.2 des Conditions d'utilisation, le client n'a pas droit à un remboursement partiel ou total des frais payés pour l'accès aux informations techniques concernées.
IV. Réclamations
1. Le client peut adresser ses questions et plaintes concernant l'accès aux informations techniques à l'entité mentionnée dans la section C.I.
2. Si Daimler Buses ne fournit pas les informations techniques conformément aux conditions d'utilisation, la redevance payée par le client pour les services concernés sera remboursée au prorata de la durée concernée. Les autres droits légaux du client ne s'en trouvent pas affectés.
Remarque : Comme décrit dans les Conditions d'utilisation (en particulier au point 4.6 des Conditions d'utilisation), l'accès aux informations techniques peut être soumis à des restrictions, des imprécisions, des limitations et des interruptions. En outre, les informations techniques, telles que décrites dans l'accord conclu entre le client et Daimler Buses, pourraient être modifiées (notamment au point 4.4 des conditions d'utilisation).
3. La description des informations techniques dans les Conditions d'utilisation ne constitue ni une garantie légale ni une obligation de performance indépendante de la faute.
4. Cette section IV ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts. Ces demandes relèvent de la Section V. Responsabilité.
V. Responsabilité
1. Si Daimler Buses est tenu de compenser un dommage causé par négligence légère en vertu de la législation applicable, la responsabilité de Daimler Buses est limitée comme suit : La responsabilité n'existe qu'en cas de violation d'obligations essentielles découlant de l'utilisation des informations techniques, telles que celles qui sont imposées par les Conditions d'utilisation de Daimler Buses en fonction de leur contenu et de leur objectif, ou dont l'accomplissement permet l'exécution correcte de la relation contractuelle et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de l'entrée en vigueur des conditions d'utilisation.
Si le client est une entreprise agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion des Conditions d'utilisation, la même limitation s'applique pour un dommage causé par négligence grave, sauf en cas de faute grave commise par des représentants légaux ou des cadres dirigeants de Daimler Buses.
2. Indépendamment de toute faute de la part de Daimler Buses AG, toute responsabilité éventuelle de Daimler Buses relative à la prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement et conformément à la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ou à d'autres lois applicables en matière de responsabilité du fait des produits reste inchangée.
3. La responsabilité personnelle des représentants légaux, auxiliaires et membres de l'entreprise de Daimler Buses est exclue pour les dommages causés par eux par légère négligence. Pour les dommages causés par eux, à l'exception des représentants légaux et employés chef, et par grossière négligence, c'est la responsabilité limitée correspondante réglée pour Daimler Buses qui est valable.
4. Les responsabilités limitées de ce paragraphe ne sont pas valables en cas de blessures mortelles, corporelles ou qui entravent la santé.
C. Réclamations et juridiction compétente
I. Réclamations
Le client peut s'adresser à l'adresse suivante pour toute question ou réclamation concernant les informations techniques et leur accès :
OMNIplus BusDoc :
Daimler Buses GmbH
Otto-Renner-Str. 40
89231 Neu-Ulm
Deutschland
serviceinformation@omniplus.com
II. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable
1. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif pour toutes les réclamations présentes et futures découlant de ou en relation avec cette relation contractuelle est Stuttgart, si le client n'a pas de juridiction dans l'un des pays cibles, qu'il déplace son siège en dehors des pays cibles après la conclusion des présentes Conditions d'utilisation, ou si son siège n'est pas connu au moment de la poursuite.
2. Daimler Buses est toujours en droit de poursuivre le client devant son tribunal de juridiction générale. Par ailleurs, pour toutes les réclamations entre Daimler Buses et le client, le siège permanent du client est le lieu d'exécution et le tribunal compétent. Si le client est un consommateur, le droit de celui-ci de poursuivre Daimler Buses au siège de Daimler Buses reste intact.
3. La relation entre le client et Daimler Buses est régie par le droit de la République fédérale d'Allemagne.
4. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
5. Adresse de signification :
Daimler Buses GmbH
Fasanenweg 10
70771 Leinfelden-Echterdingen
Deutschland
Siège et tribunal d'enregistrement : Stuttgart, numéro HRB : 17 316.
Vorsitzender des Aufsichtsrates/Président du conseil de surveillance : Jürgen Hartwig, direction générale/Executive Managing Directors : Till Oberwörder, Vorsitzender/CEO; Michael Klein, Peter Rödder, Mirko Sgodda, Lutz Wittig
Version : 08/2026