Conditions d'utilisation d'OMNIplus BusDoc

1. Domaine d'application

Les conditions d'utilisation suivantes de la plateforme après-vente en ligne OMNIplus BusDoc (« OMNIplus BusDoc ») de Daimler Buses GmbH (« Conditions d'utilisation »), Fasanenweg 10, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne, (« Daimler Buses ») s'appliquent à l'accès payant aux informations de service et autres informations techniques pour les autobus des marques Mercedes-Benz et SETRA de Daimler Buses via OMNIplus BusDoc ainsi qu'à l'utilisation de ces informations techniques.

2. Client

Le « Client » est la personne qui remplit les conditions requises conformément à l'article 4.1 et qui a conclu avec succès et correctement les présentes Conditions d'utilisation conformément à l'article 3.1.

3. Entrée en vigueur des conditions d'utilisation, autorisation d'utilisation des informations techniques

3.1 La condition préalable à l'accès aux informations techniques ainsi qu'à l'autorisation de leur utilisation est que le client s'enregistre sur OMNIplus BusDoc et accepte les conditions d'utilisation en ligne. Les Conditions d'utilisation entrent en vigueur entre le Client et Daimler Buses lorsque le Client reçoit une confirmation, mais au plus tard au moment où le Client a accès pour la première fois aux informations techniques correspondantes.

3.2 Le contrat est conclu en allemand ou en anglais.

3.3 Dès l'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation, le Client est en droit d'acquérir un accès aux informations techniques mises à disposition par Daimler Buses afin de les utiliser.

3.4 Les conditions générales de vente convenues séparément entre le client et Daimler Buses s'appliquent à l'acquisition de l'accès aux informations techniques. Ces conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation des informations techniques par le client.

4. Étendue de l'offre

4.1 Les informations techniques s'adressent exclusivement aux clients qui possèdent un numéro de TVA intracommunautaire valide et qui appartiennent au groupe de personnes autorisées conformément au règlement d'exemption par catégorie (GO no 1400/2002 du 31 juillet 2002) ayant leur siège social au sein de l'Union européenne ou d'un État de l'AELE. Ce cercle de personnes autorisées comprend entre autres les ateliers indépendants, les fabricants d'équipements de réparation, les éditeurs d'informations techniques, les collaborateurs d'automobile club, Collaborateurs du service de dépannage, prestataires de services d'inspection et de test, collaborateurs d'établissements de formation et de formation complémentaire de mécaniciens automobiles, fabricants ou distributeurs d'équipements d'atelier, des outils ou des pièces détachées. En outre, tous les partenaires de service agréés de Daimler Buses font partie du cercle des personnes autorisées. En acceptant les conditions d'utilisation, le client confirme qu'il fait partie du cercle de clients autorisés.

4.2 Les informations techniques sont disponibles dans tous les pays de destination, sous réserve de la clause 4.9.

4.3 Daimler Buses se réserve le droit de désactiver l'accès aux informations techniques pour des raisons de sécurité (par exemple, en cas de failles de sécurité) ou pour d'autres raisons importantes.

4.4 Les informations techniques sont mises à la disposition du client pour la durée de leur validité et de leur utilisation par Daimler Buses. Malgré les processus de contrôle de qualité rigoureux de Daimler Buses, il est possible que les informations techniques contiennent des erreurs ou des omissions. Les informations techniques sont constamment mises à jour et peuvent donc changer au cours de la période de mise à disposition.

4.5 Les modifications et ajouts aux conditions d'utilisation sont réservés, à condition qu'ils soient avantageux pour le client. Daimler Buses est également autorisé à apporter des modifications pour des raisons justifiées, notamment en cas de nouvelles avancées techniques, de changements dans la législation ou d'autres raisons équivalentes nécessitant ces modifications. Si une modification perturbe de manière significative l'équilibre contractuel entre les parties, la modification ne sera pas appliquée. Les autres modifications et ajouts aux conditions d'utilisation seront communiqués au client par écrit (y compris par e-mail) au moins deux mois avant la date d'entrée en vigueur de la modification ou de l'ajout (calculée à partir de la date de réception de la notification par le client). Elles sont considérées comme approuvées si le client ne s'y oppose pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. Daimler Buses informera spécifiquement le client dans la notification sur cette conséquence juridique.

4.6 L'accès aux informations techniques peut être soumis à des restrictions qui ne relèvent pas du contrôle de Daimler Buses. Les informations techniques sont en principe disponibles pour le Client vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine. Des exceptions peuvent être faites pour les travaux de maintenance ou les pannes du système. Les fenêtres de maintenance seront communiquées au client dans les meilleurs délais via une infobox dans BusDoc. Le fournisseur peut également utiliser les jours fériés de Noël, Pâques et Pentecôte ainsi que le Nouvel An pour les fenêtres de maintenance. Cela sera également communiqué au client dans les meilleurs délais. Pendant une période de maintenance, l'accès et l'utilisation des informations techniques, y compris la plateforme OMNIplus BusDoc, peuvent être temporairement suspendus. Cela ne constitue pas un défaut et ne donne pas au client le droit de faire valoir des réclamations basées sur ces interruptions.

5. Droit d'utilisation, portée d'utilisation et pénalités contractuelles

5.1 Le Client se voit accorder un droit simple, non exclusif, non transférable, limité dans le temps et lié localement au siège social du Client, d'utiliser les Informations techniques. La reproduction (par exemple, la réalisation de copies) des informations techniques est interdite, de même que le traitement et la modification des informations techniques par le client ou par des tiers mandatés par lui. Dans ce contexte, les tiers incluent également les établissements au sein d'un consortium de sociétés ou d'ateliers.

5.2 Le client s'engage à utiliser les informations techniques uniquement dans son entreprise aux fins de la maintenance des véhicules de ses clients et à ne pas rendre les informations techniques accessibles aux tiers, même partiellement. Dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, il est tenu de transmettre cette obligation à ses employés. Le client protégera les données d'accès à OMNIplus BusDoc par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé par des tiers, notamment en conservant les données d'accès dans un lieu sécurisé.

5.3 Dans le cas où les informations techniques tombent entre les mains de tiers non autorisés en raison de la négligence du client, ou si le client les transmet ou ne garantit pas qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés, il sera tenu de verser une pénalité contractuelle à Daimler Buses. Cette pénalité est calculée sur la base de la redevance convenue entre le client et Daimler Buses pour l'accès aux informations techniques, et représente dix fois le montant de ladite redevance. La pénalité contractuelle doit être payée pour chaque cas d'utilisation des informations techniques par des tiers non autorisés, sans possibilité de plaider la continuation de l'infraction. La pénalité contractuelle ne s'applique pas si le client n'a agi ni intentionnellement ni par négligence. Le droit de Daimler Buses de réclamer des dommages et intérêts, en tenant compte de la pénalité contractuelle, reste inchangé.

5.4 À la fin du contrat, indépendamment de la date, le client est tenu de supprimer les programmes et documents relatifs au contrat de ses systèmes de traitement de données. Le client doit les détruire de manière à exclure toute possibilité de reconstruction. Cela s'applique également aux manuels d'utilisation, à la documentation, aux copies et autres supports. Le client confirmera par écrit la destruction à Daimler Buses sur demande.

6. Frais et dépenses

La conclusion des conditions d'utilisation n'entraîne aucun frais. Pour accéder aux informations techniques, les frais de Daimler Buses s'appliquent.

7. Consignes d'utilisation

7.1 Les informations techniques sont exclusivement destinées aux personnes qualifiées avec le niveau de formation d'un mécanicien qualifié ayant une bonne connaissance du produit concerné. Ce niveau de connaissance est essentiel pour utiliser les informations techniques fournies et pour effectuer des travaux sur les véhicules. En cas d'absence de ces connaissances et compétences sur le produit, les travaux doivent être évités et confiés à un atelier OMNIplus.

7.2 Les informations techniques peuvent contenir des indications sur les outils spéciaux nécessaires. Si tel est le cas, cet outil spécial doit être utilisé pour réaliser correctement les travaux de réparation. Daimler Buses n'est pas responsable des dommages éventuels résultant d'un manquement aux indications et instructions contenues dans les informations techniques.

8. Durée et résiliation

8.1 Les conditions d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. La durée de l'accès aux informations techniques est également illimitée.

8.2 Daimler Buses peut résilier les conditions d'utilisation avec un préavis de trois mois à la fin du mois, mais au plus tôt à l'expiration de l'accès aux informations techniques. L'accès aux informations techniques peut être résilié sans préavis par Daimler Buses pour un motif important. Un motif important existe notamment si le client reproduit ou fait reproduire les informations techniques, les transmet à des tiers, ou si le client n'appartient pas au groupe de clients autorisés mentionné dans le paragraphe 4.1. Daimler Buses communique la résiliation des conditions d'utilisation ou l'accès aux informations techniques par écrit (y compris par e-mail). Si Daimler Buses résilie l'accès aux informations techniques sans préavis pour un motif important, Daimler Buses se réserve le droit de demander des dommages-intérêts au client en raison de la violation du contrat. Les réclamations client concernant le remboursement des frais d'accès sont exclues en cas de résiliation pour un motif important par Daimler Buses.

8.3 Le client peut résilier les conditions d'utilisation avec un préavis de trois mois à la fin du mois. Une résiliation de l'accès aux informations techniques par le client est possible à tout moment. Les frais d'accès convenus pour l'année civile en cours ne seront pas remboursés dans ce cas, même si le client n'a pas utilisé la possibilité d'accès pendant toute la durée du contrat. Une résiliation pour un motif important reste inchangée. Les réclamations du client pour le remboursement des frais d'accès convenus sont également exclues en cas de résiliation pour un motif important. Le client déclare la résiliation des conditions d'utilisation ou de l'accès aux informations techniques, quel qu'en soit le motif, via son compte utilisateur ou par écrit (y compris par e-mail) à Daimler Buses.

9. Responsabilité

9.1 Si Daimler Buses est tenu responsable d'un dommage en vertu du droit applicable, causé par une négligence légère, la responsabilité de Daimler Buses est limitée comme suit : La responsabilité n'existe que pour la violation des obligations essentielles découlant de l'accès et de l'utilisation des informations techniques, notamment celles qui imposent à Daimler Buses de permettre l'accès et l'utilisation des informations techniques de manière conforme au contrat, et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de l'entrée en vigueur des conditions d'utilisation. Si le client est un entrepreneur qui conclut les conditions d'utilisation dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, la même règle s'applique pour un dommage causé par négligence grave, à l'exception des cas où le dommage est causé par des représentants légaux ou des cadres dirigeants de Daimler Buses.

9.2 Indépendamment de toute faute de Daimler Buses, une éventuelle responsabilité de Daimler Buses découlant de la prise en charge d'une garantie légale ou d'un risque d'approvisionnement, ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ou d'autres lois applicables en matière de responsabilité des produits, demeure inchangée.

9.3 La responsabilité personnelle des représentants légaux, auxiliaires et membres de l'entreprise de Daimler Buses est exclue pour les dommages causés par eux par légère négligence. Pour les dommages causés par eux, à l'exception des représentants légaux et employés chef, et par grossière négligence, c'est la responsabilité limitée correspondante réglée pour Daimler Buses qui est valable.

9.4 Les responsabilités limitées de ce paragraphe ne sont pas valables en cas de blessures mortelles, corporelles ou qui entravent la santé.

10. Protection et sécurité des données

10.1 Daimler Buses prend au sérieux la protection des données à caractère personnel des clients et veille à la protection de la vie privée des clients lors du traitement des données à caractère personnel.

10.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données ainsi que sur la protection et la sécurité des données dans les mentions sur la protection des données BusDoc.

11. Dispositions finales

11.1 Le client ne peut transférer les droits et obligations découlant de ces conditions d'utilisation, en tout ou en partie, à des tiers sans l'accord écrit préalable de Daimler Buses. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusive pour toutes les réclamations actuelles et futures découlant de ou en relation avec ce contrat est Stuttgart, si le client n'a pas de juridiction dans un des pays cibles, déplace son siège social après la conclusion des conditions d'utilisation dans un pays en dehors des pays cibles, ou si son siège est inconnu au moment de l'action en justice. Daimler Buses est toujours en droit de poursuivre le client devant son tribunal de juridiction générale. Par ailleurs, pour toutes les réclamations entre Daimler Buses et le client, le siège permanent du client est le lieu d'exécution et le tribunal compétent. Si le client est un consommateur, le droit de celui-ci de poursuivre Daimler Buses au siège de Daimler Buses reste intact.

11.2 Les relations entre le client et Daimler Buses sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à moins que des dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs ne s'appliquent en vertu du droit de l'État dans lequel le client a son domicile ou sa résidence habituelle, au bénéfice du client. Cela pourrait par exemple entraîner une responsabilité de Daimler Buses dépassant celle prévue à la clause 9.

11.3 Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Daimler Buses GmbH, Stuttgart, Allemagne, Siège et Tribunal d'enregistrement/Domicile and Court of Registry : Stuttgart, HRB-Nr./N° au registre du commerce : 17 316 Président du conseil d'administration/Chairman of the Supervisory Board : Jürgen Hartwig, Directeur général/Managing Directors : Till Oberwörder (président), Peter Rödder, Michael Klein, Mirko Sgodda, Lutz Wittig

Version : 08/2026